COMPTE RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 21 NOVEMBRE 2009
L’an deux mil neuf, le vingt six novembre à 20 heures 30, le Conseil Municipal de la commune de Saint Suliac, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la Mairie sous la présidence de Monsieur Pascal BIANCO, Maire.
Le Maire ouvre la séance à 20h30 et après lecture du compte rendu de la séance précédente, il passe à l’ordre du jour.
1.TAXE de SE JOUR : TARIFS 2010
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur Le Maire et M BOuvet suite à l’étude des tarifs par la Commission des Finances,
Après en avoir délibéré,
DECIDE à L’unanimité
ØDe fixer les tarifs de la taxe de séjour comme suit à compter du 1er janvier 2010 :
Catégories ( et tous établissements équivalents
Taxe de séjour par personne et par nuitée
Meublés, chambres d’hôtes et gîtes de 1ere et 2ème catégorie
0,30 euros
Meublés, chambres d’hôtes et gîtes de 3ème et 4ème catégorie
0,25 euros
Camping classé 2 étoiles
0,25 euros
ØD’exonérer de la taxe de séjour
-les colonies de vacances et les enfants de moins de 13 ans
-les fonctionnaires, agents de l’état et travailleurs saisonniers appelés temporairement à exercer leurs fonctions sur le territoire de la commune
-les personnes handicapées ainsi que celles connaissant de graves difficultés économiques, familiales, de logement , de santé ou d’insertionde prélever pour les années à venir cette taxe durant la période allant du 1er avril au 30 septembre
Øde demander aux loueurs de répertorier les sommes collectées sur un bordereau et de les déposer au Trésor Public en une seule fois le 1er Octobre de chaque année
2 APPROBATION DU RAPPORT DE LA CLECT
Suite à l’extension du périmètre de Saint-Malo Agglomération au 1er janvier 2009 par l’adhésion de la commune de Saint-JOUAN des Guérèts, la CLECT (Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées) à été chargée de procéder à l’évaluation du montant de la totalité de la charge financière à l’EPCI et correspondant aux compétences dévolues à l’EPCI.
L’évaluation ainsi réalisée est destinée à déterminer le montant de l’attribution de compensation qui sera versée par Saint-Malo Agglomération à la commune de Saint-Jouan des Guérèts. En effet, le montant net de charges transférées est déduit du montant de l’attribution de compensation versée.
Pour que le conseil communautaire puisse procéder au versement de l’attribution de compensation définitive de la commune, le rapport de la CLECT doit obligatoirement être approuvé par les conseils municipaux des communes membres de l’EPCI dans les conditions de majorité qualifié.
Après lecture du rapport par Monsieur Bianco
Après en avoir délibéré,Le Conseil Municipal vote, à l’unanimité moins 3 abstention
D’approuver le rapport de la CLECT sur l’évaluation définitive des charges transférées
.................. 3 SALLE MULTI ACTIVITES PEDAGOGIQUES : DEMANDE DE SUBVENTIONS
Le Conseil Municipal,
La commune de Saint-Suliac va réaliser, suite à une étude préliminaire établie par Monsieur Bruno JOUANNY Architecte D.P.L.G 35850 GEVEZE, la construction d’une salle multi activités pédagogiques. Le montant prévisionnel du coût de cet équipement s’élève à ce jour à 90 000 € T.T.C.
Le montant total prévisionnel de cette Salle multi activités s’élève à :
ØTravaux : 67 725 € HT soit 81 000 € T.T.C.
ØHonoraires : 7 525 € HT soit 9 000 € T.T.C.
TOTAL : 75 250€ HT soit 90 000 € T.T.C
Madame Allain, M. le Maire présentent le dossier du projet lié à cet équipement : salle multi activités pédagogiques.
Après en avoir délibéré,
DECIDE
A l’unanimité moins une abstention
ØD’autoriser la CAO à réaliser tout marché se rapportant à cette opération,
ØD’inscrire au budget primitif 2010 cette opération d’investissement pour un montant de 90 000 euros T.T.C
ØDe solliciter l’Etat dans le cadre de la Dotation Globale d’Equipement pour la construction de cet équipement,
ØDe solliciter le Conseil Général d’Ille et Vilaine dans le cadre de la construction de bâtiments communaux ou dans le cadre du contrat de territoire et le FAUR dans le cadre de travaux d’aménagement durable,
ØD’autoriser le Maire à signer tout document se rapportant à cette opération.
Secrétaire de séance : M.GALLAND.
4 VOTE DES TARIFS 2010
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur Le Maire suite à l’étude des tarifs par la Commission des Finances,
Après en avoir délibéré,
DECIDE à l’unanimité moins 1 abstention
è De fixer les tarifs du port comme suit à compter du 1er janvier 2010 :
1.PORT DE PLAISANCE
MOUILLAGES EN ZONES D’ECHOUAGE
LONGUEUR DES UNITES
FORFAIT ANNUEL HORS TAXES (IMPOT)*
AU 01/01/2010
FORFAIT ANNUEL HORS TAXES (SS IMPOT)*
AU 01/01/2010
De 0,00 à 5m et doris
33,72€
67,43€
De 5,01m à 6m maximum
71,63€
143,27€
* Pour les plaisanciers ne payant pas d’impôts à la commune les tarifs sont multipliés par deux.
TARIF RANGEMENT DES ANNEXEs : 12,55 € hors taxes/an soit 15 euros T.T.C.
TARIF HIVERNAGE DU 1ER OCTOBRE AU 15 AVRIL*
BATEAUX AYANT UN MOUILLAGE AU PORT
BATEAUX N’AYANT PAS DE MOUILLAGE AU PORT
gratuit
De 0,00 à 6,50m
De 6,51 à 10m
Au-delà de 10m
168,57€ hors taxes
337,12€ hors taxes
Hivernage non autorisé
*Pénalités en cas de non respect de la période d’hivernage : 20,90€ hors taxes/jour
Il est prévu que le règlement du Port sera à revoir notamment au niveau de l’utilisation de polluants. Pour l’année prochaine, environ 50 mouillages seront à vérifier. Le montant prévisionnel à inscrire au budget 2010 sera de 15 000€ pour l’entretien annuel (vérification, acquisition de chaînes et frais annexes).
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur Le Maire suite à l’étude des tarifs par la Commission des Finances,
Après en avoir délibéré
DECIDE à l’unanimité
è De fixer les tarifs du camping comme suit à compter du 1er janvier 2010 :
2.CAMPING ET TAXE DE SEJOUR
PRESTATIONS
TARIF T.T.C. AU 01/01/2010
CAMPEUR
Adulte
Enfant de moins de 10 ans
Groupe de plus de 10 personnes
3,50€/nuitée
2,00€/nuitée
2,50€/nuitée
EMPLACEMENT
3,00€/nuitée
BRANCHEMENT ELECTRIQUE
2,50€/nuitée
ANIMAUX DOMESTIQUES
1,50€/nuitée
VISITEUR ADULTE
2,00€/nuitée
DOUCHE VISITEUR
2,00€
GARAGE MORT
Du 01/07 au 31/08 inclus
Du 01/09 au 30/06 inclus
Branchement électrique
5,00€/jour
1,50€/jour
1,00€/jour
MACHINE A LAVER
5,00€ le jeton
FORFAIT CAMPING-CAR
Limité à 3 nuitées puis tarif camping.
10,00€/nuitée
MOBILE HOME
Location annuelle = 1 209,60€/an
Forfait réseaux = 544,32€/an
1 seule facture à l’année.
1 753,92€/an
DATES D’OUVERTURE ET DE FERMETURE DU CAMPING
CAMPING
MOBILE HOME
Du 1er avril au 30 octobre
Du 1er avril au 30 septembre
Taxe de séjour en vigueur : DCM N° 60.2009
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur Le Maire suite à l’étude des tarifs par la Commission des Finances,
Après en avoir délibéré,
DECIDE à l’unanimité
è De fixer les tarifs communaux comme suit à compter du 1er janvier 2010 :
3.SALLE DES FÊTES –MAISON DE LA RANCE ET CANTINE SCOLAIRE
SALLE DES FETES*
LOCATION AUX SEULS HABITANTS DE LA COMMUNE (100 personnes maximum)
PRESTATIONS
TARIF au 01/01/ 2010
La journée
110,90€
Le week-end
201 ,60€
Vin d’honneur
80,60€
Chauffage : - la journée
- le week-end
Le chauffage est obligatoire du 1er novembre au 31 mars et en option en dehors de ces dates.
60,50€
110,90€
Supplément ménage
80,60€
Forfait location de vaisselle
60,50€
Autres locations : - table
- chaise
2,00€
1,00€
LOCATION AUX PERSONNES EXTERIEURES A LA COMMUNE
Vin d’honneur
201,60€
CAUTIONS
Caution pour la location
500,00€
Caution pour le ménage
80,60€
* La réservation n’est effective qu’après avoir déposé 3 chèques (un chèque du montant de la location et du chauffage s’il y a lieu, un chèque du montant de la caution location et un chèque du montant de la caution ménage qui sera retenue si le nettoyage effectué par le loueur ne donne pas satisfaction).
* Une convention devra être signée entre les parties. Un état des lieux et un inventaire seront réalisés avant toute location.
ACTIVITES CULTURELLES OU SPORTIVES PRIVEES (du 1er septembre au 30 juin)*
PRESTATION
TARIFS AU 01/01/2010
Activité d’1 heure par semaine
126,00€/an
Activité de 2 heures par semaine
252,00€/an
Activité de 3 heures par semaine …….etc
378,00€/an……etc
caution
100,00€
* Une convention spécifique est signée comprenant un nettoyage sommaire de la salle après utilisation. Toute heure commencée sera due.
MAISON DE LA RANCE*
LOCATION AUX SEULS HABITANTS DE LA COMMUNE (40 personnes maximum)
PRESTATIONS
TARIF AU 01/01/2010
La journée uniquement
70,60€
Chauffage (obligatoire du 1er novembre au 31 mars)
30,30€
Caution location
Caution ménage
200,00€
80,60€
* La réservation n’est effective qu’après avoir déposé 3 chèques (un chèque du montant de la location et du chauffage s’il y a lieu, un chèque du montant de la caution location et un chèque du montant de la caution ménage qui sera retenue si le nettoyage effectué par le loueur ne donne pas satisfaction).
* Une convention devra être signée entre les parties. Un état des lieux et un inventaire seront réalisés avant toute location.
ACTIVITES CULTURELLES OU SPORTIVES PRIVEES (du 1er septembre au 30 juin)*
PRESTATION
TARIF AU 01/01/2010
Activité d’1 heure par semaine
126,00€/an
Activité de 2 heures par semaine
252,00€/an
Activité de 3 heures par semaine …….etc
378,00€/an……etc
caution
100,00€
* Une convention spécifique est signée comprenant un nettoyage sommaire de la salle après utilisation.. Toute heure commencée sera due.
CANTINE SCOLAIRE DURANT LES VACANCES SCOLAIRES (40 personnes maximum)*
Location exceptionnelle pour des repas familiaux à l’usage exclusif des habitants de la commune et si la salle des fêtes et la maison de la Rance ne sont pas disponibles.
PRESTATIONS
TARIF AU 01/01/2010
La journée uniquement
70,60€
Chauffage (obligatoire du 1er novembre au 31 mars)
30,25€
Caution location
Caution ménage
200,00€
80,60€
* La réservation n’est effective qu’après avoir déposé 3 chèques (un chèque du montant de la location et du chauffage s’il y a lieu, un chèque du montant de la caution location et un chèque du montant de la caution ménage qui sera retenue si le nettoyage effectué par le loueur ne donne pas satisfaction).
Une convention spéciale sera établie pour la mise à disposition de la salle des fêtes et de la maison de la Rance aux associations communales.
4.MISE A DISPOSITION DE LA REMORQUE COMMUNALE
Le conseil municipal, après discussions sur le coût de la mise à disposition de la remorque communale pour les habitants de la commune et le temps passé par les agents communaux pour le transport et le vidage à la déchetterie, décide des tarifs suivants à compter du 1er janvier 2010 :
MISE A DISPOSITION DE LA REMORQUE COMMUNALE
PRESTATIONS
TARIF AU 01/01/2010
Mise à disposition de la remorque pour les déchets verts
30,25€
Mise à disposition de la remorque pour les encombrants
50,40€
5.AMBULANTS-CIRQUES-MANEGES-DEBALLAGES DIVERS
Le conseil Municipal décide de réviser les tarifs des commerces ambulants à compter du 1er janvier 2010 comme suit :
COMMERCES AMBULANTS
PRESTATIONS
TARIF AU 01/01/2010
Droit d’occupation sans fourniture d’électricité
55,50€ /trimestre
Droit d’occupation avec fourniture d’électricité
70,60€/trimestre
Droit d’occupation à la journée sans fourniture d’électricité
6,05€/jour
CIRQUES-MANEGES ET DEBALLAGES DIVERS
Droit d’occupation par les cirques et les manèges
25,20€/jour
Droit d’occupation par les déballages divers
10,10€
6.TARIFS CONCESSIONS DANS LE CIMETIERE
Les tarifs sont inchangés (voir délibération du 27 janvier 2005).
7.LOYER APPARTEMENT CARROUGE
Le Conseil Municipal décide de suivre le bail et d’indexer le loyer sur l’indice de référence des loyers à compter du 1er janvier 2010.
L’ordre du jour et les informations diverses étant épuisés, Le Maire lève la séance à 23h00.
